elle a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991 afin d'aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources à des charges sociales élevées. Trouvé sur https://www.caue74.fr/
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elle a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991 afin d'aider les communes confrontées à une insuffisance de ressources à des charges sociales élevées.